Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Le comptable en management accrédité reçoit, par courrier recommandé, une copie de la décision du comité dans les 30 jours de la date à laquelle elle a été rendue.
